J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11409

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Arrêtés du 21 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920474A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1999 :
Le retrait de M. Guiraud (Jean-Pierre, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guiraud, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roquecourbe (Tarn), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Guiraud (Jean-Pierre, Gabriel), la société civile professionnelle Jean-Pierre Guiraud, notaire associé, est dissoute ;
M. Pamponneau (François, Marie, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Roquecourbe (Tarn), en remplacement de la société Jean-Pierre Guiraud, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.